1. Introduction
La présente politique anti-corruption s’applique aux membres actifs, membres associés et aux membres d’honneur de Actions pour l’éducation, ainsi qu’à nos partenaires et toutes personnes physique ou morale collaborant avec l’association.
Toutes les personnes mentionnées ci-dessus sont tenues de suivre la présente politique anti-corruption, et toute violation de celle-ci sera traitée conformément aux directives énoncées à la fin du présent document.
Actions pour l’éducation comprend la corruption comme “le fait pour une personne investie d’une fonction déterminée (publique ou privée) de solliciter ou d’accepter un don ou un avantage quelconque en vue d’accomplir, ou de s’abstenir d’accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions”1 ou encore, le détournement à des fins privées d’un pouvoir confié en délégation ».
La corruption est surtout connue sous la forme de pots-de-vin, de trafic d’influence, de fraude, de détournement et d’extorsion de fonds, de soudoiement d’agents publics nationaux et étrangers, de demande ou de versement de rétrocommissions en échange de l’attribution d’un contrat.
La corruption constitue une menace pour la bonne gouvernance, le développement durable, les processus démocratiques et les bonnes pratiques commerciales et favorise les inégalités sociales.
Le but de la présente politique anti-corruption est de soutenir une éthique de travail caractérisée par une haute intégrité personnelle et organisationnelle, tant en interne qu’à l’égard de nos partenaires et donateurs. Nous demandons à cet effet, aux membres investis d’un pouvoir, de remplir et de signer chaque année un formulaire dans lequel les convergences et conflits d’intérêts potentiels sont clarifiés.
1 https://transparency-france.org/actu/definition-corruption/
Au moment de la rédaction de cette charte, le Cameroun a un score de 27/100, selon l’Indice de perception de la Corruption 20212 de l’organisation internationale Transparency International, le chiffre zéro étant attribué au pays le plus corrompu et 100 au pays le moins corrompu.
Actions pour l’éducation espère recevoir des fonds et dons matériels de diverses sources et donateurs et veut donc s’assurer que ces fonds soient gérés par les personnes adéquates et utilisés à bon escient.
Actions pour l’éducation accepte en son sein, des membres issus de divers contextes, avec des différences de langue, de culture, de formation et de pratiques. Les partenaires et collaborateurs de l’association doivent pouvoir mener à bien leur travail dans le cadre de ces différences. Actions pour l’éducation impose à chacun et chacune de maintenir et de promouvoir une norme éthique élevée ainsi qu’un comportement responsable basé sur la connaissance, le respect et le bon sens. Actions pour l’éducation respecte la législation camerounaise ainsi que les règles et réglementations du droit international.
II. Principes
1. Nous éviterons tout conflit d’intérêt inapproprié – avéré ou potentiel – entre les intérêts personnels, les intérêts de Actions pour l’éducation et ceux de nos partenaires et donateurs.
Le principe fondamental de la lutte contre la corruption réside dans le fait d’éviter les conflits d’intérêts. Les conflits d’intérêts surviennent dans des situations dans lesquelles un individu a un intérêt privé ou personnel susceptible d’affecter les activités de Actions pour l’éducation ou d’un partenaire. Les conflits d’intérêts surviennent fréquemment et ne relèvent pas nécessairement de la corruption. Le plus important est de savoir comment les identifier et les gérer. Si de telles situations ne sont pas correctement identifiées et gérées, elles peuvent mettre en danger l’intégrité de Actions pour l’éducation ou de ses partenaires et potentiellement conduire à des cas de corruption. Nous attendons par conséquent de chaque individu qu’il fasse preuve de discernement et, en cas de doute, qu’il se tourne vers son supérieur hiérarchique ou un collègue en qui il a confiance.
2. Abus de pouvoir et extorsion de fonds
2 https://www.transparency.org/en/cpi/2021
Nous n’essaierons pas d’influencer une personne ou une institution pour notre propre profit en usant de notre position officielle ou en lui proposant des avantages individuels. De même, nous n’utiliserons pas les biens, installations, services et fonds de Actions pour l’éducation à des fins privées sans autorisation. Nous n’exercerons aucune forme d’extorsion de fonds comme moyen d’obtenir des avantages. Ce principe implique que personne ne doit utiliser son statut au sein de Actions pour l’éducation ou d’une organisation partenaire à son propre profit. Par exemple, en utilisant de bonnes relations avec les fournisseurs de l’association afin d’obtenir des prix réduits sur des prestations destinées à son usage personnel (ordinateurs, voitures, aliments, services de conseil, voyages, etc.). Personne ne doit non plus abuser de son autorité en tant que supérieur hiérarchique dans le but d’obtenir des avantages personnels ou des services auprès d’employés ou des partenaires.
3. Fraude et détournement de fonds
La fraude et le détournement de fonds sont illégaux et ne peuvent pas être utilisés afin d’obtenir des avantages personnels ou professionnels ou d’acquérir quoi que ce soit en relation avec Actions pour l’ éducation, les organisations partenaires ou d’autres parties prenantes. La fraude est un crime économique, qui inclut la malversation, la tromperie ou la falsification, et par lequel une personne obtient illégalement des avantages ou de l’argent. Le détournement de fonds est défini comme le vol de biens ou d’argent dont une personne a la gestion légale, en vertu de sa position officielle de représentant ou de gestionnaire. A titre d’exemple de fraude et de détournement de fonds, on peut citer l’utilisation des fonds de l’association à des fins personnelles, l’utilisation de faux papiers, le fait de mentir sur ses qualifications, l’utilisation abusive de son autorité/de ses connaissances afin de voler des espèces et des équipements, ou encore l’utilisation abusive de fonds sous gestion.
Les règles de comptabilité et de documentation de Actions pour l’éducation et de ses donateurs doivent donc toujours être respectées. Par exemple, l’approbation des paiements destinés aux partenaires doit suivre les instructions du « Manuel de procédures de passation de marché » ou du Manuel simplifié de décaissement des fonds et d’achats des biens et services » tous deux adoptés en assemblée générale en septembre 2022.
Actions pour l’éducation attend de toutes les parties concernées qu’elles soient honnêtes et n’abusent pas de leur position pour leur propre profit.
4. Corruption
La corruption est définie comme le fait d’offrir à une personne ou à un tiers de l’argent, des services ou d’autres éléments de valeur dans le but de les persuader de fournir une contrepartie.
La corruption est illégale dans tous les pays et anéantit toute possibilité d’établir des relations de coopération justes et transparentes ainsi que les fondements de toute société démocratique. De ce fait, nous n’acceptons aucun pot-de-vin de nos partenaires ou fournisseurs potentiels afin de conclure un contrat avec eux, et nous ne versons aucun pot-de-vin à nos partenaires pour exercer une quelconque influence. De même, Actions pour l’éducation n’accepte en aucun cas le recours aux « paiements de facilitation » dans le but de favoriser la mise en œuvre de certaines activités. Nous entendons par « paiements de facilitation » les sommes versées en parallèle aux acteurs concernés afin de promouvoir ou de garantir certaines activités qui relèvent, en raison de la position de ces acteurs, de leurs obligations et responsabilités. Exemple : donner un pot-de-vin à un responsable administratif pour qu’il signe une lettre d’invitation destinée à un partenaire.
Dans tous les cas, Actions pour l’éducation déconseille le versement de fonds en espèces et surtout sans reçu.
5. Népotisme et favoritisme
Nous ne favoriserons pas les amis, la famille ou d’autres relations personnelles en matière d’embauche, d’achat, de services, d’assistance ou dans d’autres situations.
Le népotisme est une forme de favoritisme appliquée au profit des parents et des amis. Le népotisme consiste, par exemple, à offrir un contrat à un ami/membre de la famille malgré le fait que d’autres personnes sont mieux qualifiées et disposées à réaliser le travail en question, ou d’accorder des salaires plus élevés ainsi que d’autres avantages aux employés qui ont une relation personnelle avec la direction. Afin d’éviter tout favoritisme et tout népotisme en matière d’approvisionnement et de recrutement, la « Politique d’approvisionnement » d’ Actions pour l’éducation doit être respectée ainsi que la procédure de recrutement énoncée dans le » Manuel de ressources humaines » de l’association.
Pour toute embauche chez Actions pour l’éducation, des critères généraux transparents doivent être suivis afin de sélectionner le meilleur candidat. Il convient de souligner ici que si les conflits d’intérêts sont bien gérés, il peut être acceptable d’embaucher/de collaborer avec un membre de la famille ou un ami – à condition que les critères de sélection soient clairs et que l’ami/le membre de la famille en question soit clairement le meilleur candidat.
6. Cadeaux
Nous ne donnerons ni ne recevrons, directement ou indirectement, aucun cadeau ou service susceptible d’affecter notre travail ou l’exécution de nos tâches ou de nuire, de toute autre manière, à Actions pour l’éducation.
Les cadeaux sont définis, entre autres, comme suit : prestations, voyages privés, divertissements, biens matériels ou services. Afin de respecter les traditions locales et l’hospitalité générale, les petits cadeaux sont acceptés, à l’exemple:
— Des packs de bienvenue offerts lors des conférences, séminaires, foires…etc — des cadeaux promotionnels offerts par les entreprises à l’exemple des goodies
— Des cadeaux d’au revoir à la fin des événements.
La valeur des cadeaux acceptables varie d’un pays à l’autre. Les cadeaux en espèces ne sont jamais acceptés. Tout membre de Actions pour l’éducation doit faire preuve de discernement et, en cas de doute, contacter son supérieur hiérarchique. La règle générale veut qu’un cadeau ne doive jamais affecter le jugement indépendant de son destinataire et que l’on partage les cadeaux avec ses collègues, si possible.
Il est nécessaire de faire une différence entre les cadeaux personnels et les dons offerts à l’association. Actions pour l’éducation accepte les dons. Le processus de demande ou de réception des dons est mentionné dans le Manuel destiné aux dons ».
III. Mécanisme de réclamation
Actions pour l’éducation gère les cas de conflits d’intérêts qui peuvent être difficiles à trancher ou à élucider pour un individu. Si un membre, employé ou partenaire de Actions pour l’éducation découvre un cas de corruption, la personne concernée est tenue d’en informer un dirigeant de l’association.
Afin d’éviter les règlements de compte et les dénonciations fantaisistes, Actions pour l’éducation n’accepte pas de dénonciations anonymes. Mais dans certains cas, l’association peut accepter de ne pas rendre public le nom du dénonciateur.
Les affaires de corruption peuvent aboutir à des licenciements, des dépôts de plaintes ou d’autres sanctions, s’il apparaît clairement que la loi a été violée. En cas d’ouverture d’une enquête, les donateurs en seront informés.
IV. Publication
Chez Actions pour l’éducation, nous souhaitons faire preuve de franchise sur nos pratiques financières et comptables. Les cas de corruption, ou les cas dans lesquels une enquête a été menée sur la base d’un soupçon raisonnable de corruption, seront publiés sur notre site internet, de même que cette politique anti-corruption.
Adopté en Assemblée Générale à Yaoundé le lundi 05 septembre 2022
Pour servir et valoir ce que de droit